Attestation de vigilance URSSAF : la tenir à jour pour tout le portefeuille
L'essentiel
- L'attestation de vigilance se présente à la signature de tout contrat d'au moins 5 000 € HT, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution (urssaf.fr).
- Le donneur d'ordre doit en vérifier la validité et l'authenticité : il la réclame donc à chaque échéance.
- Un refus vient le plus souvent d'un compte non à jour ou d'une déclaration manquante : c'est un signal à traiter avec le client.
- Le cabinet la renouvelle en mensuel ou trimestriel pour ses clients sous-traitants, du BTP et des marchés publics, et l'envoie aux seuls clients concernés.
« Pouvez-vous m'envoyer mon attestation URSSAF ? Le donneur d'ordre la veut pour demain. » Dans beaucoup de cabinets, la demande arrive la veille de la remise d'une offre ou de la signature d'un contrat. Or l'attestation de vigilance n'est pas un document ponctuel : elle se présente à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois. Le cabinet qui la tient à jour pour ses clients concernés supprime ces urgences et repère tôt ceux à qui elle ne peut pas être délivrée.
Ce que dit la règle
D'après urssaf.fr, tout travailleur indépendant ou employeur doit présenter à ses clients et donneurs d'ordre une attestation de vigilance lors de la signature de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes. Le seuil s'apprécie sur le montant global de la prestation, même si elle fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations.
| Question | Réponse (urssaf.fr) |
|---|---|
| Pour quels contrats ? | Exécution d'un travail, prestation de services ou acte de commerce (production, construction, transport, sous-traitance industrielle ou de travaux…), attribution d'un marché public. |
| À partir de quel montant ? | 5 000 € hors taxes, montant global de la prestation. |
| Quand la présenter ? | À la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution. |
| Que contient-elle ? | L'identification de l'entreprise et de ses établissements, et le fait qu'elle est à jour de ses obligations sociales sur les 6 derniers mois échus. |
Le donneur d'ordre, lui, doit demander l'attestation et en vérifier la validité et l'authenticité, avec le code de sécurité qui y figure. À défaut, si son cocontractant a eu recours au travail dissimulé, il peut être tenu de régler une part de ses charges et perdre les exonérations de cotisations de ses propres salariés. C'est pourquoi il la réclame avec insistance.
Pourquoi une attestation n'est pas délivrée
L'attestation est délivrée à l'entreprise qui paie ses cotisations à leur date d'exigibilité, qui respecte un plan d'apurement, ou qui conteste le montant dû par un recours contentieux. Un retard sur les seules majorations et pénalités ne l'empêche pas. En cas de refus, un document PDF mis à disposition dans l'espace en ligne en donne le motif. Les plus fréquents :
- compte non à jour de ses cotisations ;
- DSN manquante pour un établissement, ou déclaration manquante pour un travailleur indépendant ;
- attestation de garantie financière qui n'est plus valide.
Pour le cabinet, un refus n'est donc jamais anodin : c'est souvent le premier signe d'une difficulté de trésorerie ou d'un oubli déclaratif, à traiter avant l'échéance du donneur d'ordre.
La méthode du cabinet, en 5 gestes
- Utiliser le compte tiers mandaté du cabinet sur urssaf.fr, avec des clients rattachés et un SIRET exact : un client absent du compte mandaté n'a pas d'attestation.
- Repérer les clients qui en ont l'usage : sous-traitants, entreprises du BTP, candidats aux marchés publics, dossiers de financement.
- Planifier le renouvellement en mensuel ou trimestriel : un rythme trimestriel garde toujours une marge sur les 6 mois.
- Envoyer l'attestation aux seuls clients concernés, prête à transmettre au donneur d'ordre ou à l'acheteur public.
- Traiter chaque dossier sans attestation après chaque passage : appel au client, vérification des déclarations et des paiements, proposition de régularisation.
Sur la plateforme Xpert-iA, le Robot Attestation de régularité sociale télécharge l'attestation de chaque client depuis l'espace tiers mandaté, la classe et peut l'adresser par e-mail aux clients choisis. Il utilise le même compte que le Robot URSSAF Messages, dont les relances et mises en demeure expliquent souvent une attestation non délivrée.
Qui fait quoi au cabinet
| Rôle | Ses actions |
|---|---|
| Expert-comptable associé | Décide qui reçoit l'attestation, arbitre les dossiers sans attestation (appel, régularisation, échéancier) et valide les missions de régularisation. |
| Cadre ou chef de mission | Règle le compte, la période et la planification ; exporte les dossiers en erreur après chaque passage et les répartit. |
| Collaborateur du dossier | Repère les sous-traitants et les candidats aux marchés publics ; appelle le client dont l'attestation ne sort pas. |
| Assistant ou secrétariat | Tient à jour les e-mails des clients et la liste des sous-traitants ; répond aux demandes : l'attestation est déjà prête. |
Le suivi tient en 10 minutes après chaque passage : nombre d'attestations prêtes, dossiers en erreur, clients à appeler. Chaque trimestre, la liste des clients qui ont l'usage de l'attestation est revue avec les collaborateurs.
Les erreurs à éviter
- laisser expirer les attestations des clients du BTP et de la sous-traitance ;
- notifier tous les clients sans distinction : l'attestation n'intéresse que ceux qui en ont l'usage ;
- attendre la demande du client la veille de la remise d'une offre ;
- classer sans suite un dossier sans attestation.
Pour un marché public, l'attestation de vigilance va de pair avec l'attestation de régularité fiscale : le Robot Attestation de régularité fiscale la tient à jour pour les mêmes clients, et le Robot Situation de paiement éclaire le volet fiscal des retards.
Vous avez réussi quand aucun client sous-traitant n'a d'attestation de plus de six mois, et que chaque attestation non délivrée a donné lieu à un appel au client avant l'échéance de son donneur d'ordre.
Pour aller plus loin. Pour le volet fiscal des marchés publics, voir aussi : automatiser l'attestation de régularité fiscale.
Questions fréquentes
Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?
Elle doit être présentée à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution. Elle atteste que l'entreprise est à jour de ses obligations sociales sur les 6 derniers mois échus.
Qui doit fournir une attestation de vigilance ?
Tout travailleur indépendant ou employeur qui signe un contrat d'au moins 5 000 € hors taxes portant sur un travail, une prestation de services, un acte de commerce, ou qui se voit attribuer un marché public.
Pourquoi une attestation de vigilance est-elle refusée ?
Les motifs les plus fréquents sont un compte non à jour de ses cotisations, une DSN ou une déclaration manquante, ou une attestation de garantie financière qui n'est plus valide. Le motif figure dans un document PDF mis à disposition dans l'espace en ligne.
Le cabinet peut-il obtenir l'attestation à la place de son client ?
Oui, lorsqu'il dispose d'un compte tiers mandaté sur urssaf.fr auquel le client est rattaché : il peut alors la télécharger et la transmettre au client dès qu'il en a besoin.
Sources et méthode
Les règles (seuil, rythme de présentation, conditions de délivrance, motifs de refus, obligations du donneur d'ordre) viennent de la page « Obtenir et vérifier une attestation de vigilance » d'urssaf.fr, relue le 9 novembre 2026. Les rôles, le plan d'action et les indicateurs reprennent la Méthod'Action du Robot Attestation de régularité sociale de la plateforme Xpert-iA (1er novembre 2026). Article rédigé par Stéphane Régnier, fondateur de Xpert-iA, et vérifié le 10 novembre 2026.
- urssaf.fr — Obtenir et vérifier une attestation de vigilance
- Méthod'Action du Robot Attestation de régularité sociale, plateforme Xpert-iA (1er novembre 2026)
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